Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-19.3, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Sécurité publique
Article 5
Versions de la disposition
5. Le directeur des technologies de l’information et le directeur des ressources financières, matérielles et de la planification de la Direction générale des services à la gestion sont autorisés à signer les contrats d’approvisionnement et les contrats de services inférieurs à 100 000 $, incluant ceux relatifs aux immobilisations, aux télécommunications et aux technologies de l’information.
En vig.: 2019-11-13
5. Le directeur des technologies de l’information et le directeur des ressources financières, matérielles et de la planification de la Direction générale des services à la gestion sont autorisés à signer les contrats d’approvisionnement et les contrats de services inférieurs à 100 000 $, incluant ceux relatifs aux immobilisations, aux télécommunications et aux technologies de l’information.
